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Rules of the hackathon

REGLEMENT DU HACKATHON :

 

The ALD Driver Experience Challenge (Jeu-Concours)

 

ALD International, SA à conseil d'administration au capital de 550 037 505 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 417 689  395, dont le siège social est situé 15, Allées de l’Europe à CLICHY (92110),

(ci-après désignée l’« Entreprise Partenaire »)

 

a décidé de confier à

Agorize, SAS au capital de 71 146 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 34 rue du Faubourg Saint-Antoine à PARIS (75011),

(ci-après désignée le « Prestataire »),

 

L’exécution des obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son jeu concours gratuit et sans obligation d’achat appelé « The ALD Driver Experience Challenge», qui se déroulera du 14 septembre 2015 au 30 janvier 2016 via une plate-forme en ligne dédiée et accessible à l’adresse http://www.ald.agorize.com

(ci-après désigné « Le Jeu concours »)

 

L’Entreprise Partenaire et le Prestataire sont considérés comme co-organisateurs du Jeu concours.

(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »).

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

« Brief » : désigne le cahier des charges fixé par l’Entreprise Partenaire, contenant des informations telles que la date butoir, le détail de la dotation, les exigences de l’Entreprise Partenaire, les dispositions légales applicables, etc.

« Classement » : désigne le classement effectué par le Grand Jury de l’Entreprise Partenaire pour les Lauréats du Jeu concours, lors de la Cérémonie finale de remise des prix.

« Cérémonie de lancement » : désigne la première cérémonie du Jeu concours, et au cours de laquelle des équipes participantes pourront se rencontrer, présenter leurs concepts et échanger sur leurs premières réalisations (voir détails à l’Article 6, section 6.1 du Règlement).

« Cérémonie finale de remise des prix » : désigne la cérémonie prévue à l’issue du Jeu concours et lors de laquelle les Lauréats connaîtront leur Classement final et recevront leurs prix.

« Concepts et/ou prototypes/approfondissements » : désigne les Concepts et/ou prototypes/approfondissements décrits à l’Article 9 du Règlement et soumis dans le cadre du Challenge.

« Dotations » : désigne l’ensemble des sommes dédiées aux Prix des Lauréats et spécifiquement visées à l’Article 11.

« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 16 du Règlement.

« Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Jeu concours conformément à l’Article 4.

« Finalistes » : désigne les équipes pour lesquelles, lors de la phase de Vote par le Jury de l’Entreprise Partenaire et le Public, les prototypes/approfondissements seront sélectionnés pour être présentés lors de la Cérémonie finale de remise des prix.

« Grand Jury » : désigne le jury de la Cérémonie finale de remise des prix.

« Jeu concours » ou « Challenge » : désigne le hackathon objet du Règlement organisé par le Prestataire et l’Entreprise Partenaire.

 « Jury » : désigne le Jury intervenant dans les différentes phases de sélection du Jeu concours et visé à l’Article 10.

« Lauréats » : désigne les équipes Finalistes qui seront primées lors de la Cérémonie finale de remise des prix ; désigne également les gagnants individuels des équipes récompensées.

« Participant » : désigne toute personne inscrite au Jeu concours conformément à l’Article 4 du Règlement.

« Préselection » : désigne la phase de présélection telle que décrite à l’Article 7 du Règlement.

« Prix » : désigne les cadeaux remis aux Lauréats à l’issue du Jeu concours.

« Prototypage » : désigne la phase de réalisation de prototypes/approfondissements, telle que décrite à l’Article 7 du Règlement.

« Public » : Désigne l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise Partenaire qui voteront sur les prototypes/approfondissements, en parallèle d’un Vote du Jury de l’Entreprise Partenaire sur ces mêmes prototypes/approfondissements (voir détails à l’Article 6, section 6.2 du Règlement).

« Règlement » : désigne le présent Règlement applicable au Jeu concours.

« Règlement et Conditions Générales des Jeux concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, publiées et acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte sur le site http://www.ald.agorize.com.

« Votes » : désigne la phase de vote du Jeu concours décrite à l’Article 7.

 

ARTICLE 2 – OBJET DU REGLEMENT

2.1 Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-15-2 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Jeu concours organisé par l’Entreprise Partenaire en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Règlements et Conditions Générales des Jeux concours (RCGC) du Prestataire, qui sont téléchargeables à l’adresse <static5.studyka.com/public/documents/cgu-studyka-fr.pdf>. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.

2.2 Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Jeu concours proposé fait appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Jeu concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

2.3 Les Participants garantissent n’être tenus à aucune obligation professionnelle contractuelle ou légale empêchant leur participation au jeu concours.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU CONCOURS

3.1 Toute participation au Jeu concours se fait sur la base du volontariat et pendant les jours ouvrés.

La participation au Jeu concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation, uniquement dans les conditions fixées par l’Article 14.

Le Jeu concours réunit des équipes de collaborateurs de l’Entreprise Partenaire. Des mentors issus de l’Entreprise Partenaire vont accompagner les équipes internes dans leurs réalisations et présentations (voir pour plus de détails à l’Article 6.1 du Règlement).

En parallèle de ce Jeu concours, un autre Challenge (le « Challenge Externe ») organisé autour du même thème est ouvert à des équipes d’étudiants d’écoles partenaires du Prestataire. Ce Challenge Externe n’a aucune incidence sur les modalités du Jeu concours et ne se confond en aucune manière avec celui-ci.

Les Participants s’engagent à participer de manière loyale au Jeu concours, sans recourir à une aide spécifique de la part de l’Entreprise Partenaire.

L’Entreprise Partenaire s’engage à sélectionner les Participants de manière impartiale.

3.2 Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le présent Règlement, préalablement à son Inscription et à sa participation au Jeu concours.

3.3 Le Participant devra certifier, au moment de son Inscription, qu’il remplit les conditions susvisées.

3.4 Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu concours par personne.


3.5 Au démarrage du jeu concours, au moment des Inscriptions en ligne, le Participant peut former ou rejoindre une équipe de 2 à 5 personnes maximum. De ce fait, une équipe ne comptant qu’une (1) personne, à l’issue de la phase de constitution des équipes et concepts (du 14 septembre 2015 au 15 novembre 2015), ne pourra être retenue lors des différentes phases de sélection du challenge.

3.6 Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article 3 lors de son Inscription et à tout moment pendant la durée du Jeu concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Jeu concours et ne pourra être destinataire d’aucun prix. Dans l’hypothèse où un prix aurait été attribué à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son Inscription ou pendant la durée du Jeu concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la remise du prix perçu.

 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET ACCES AU JEU CONCOURS

4.1 Pour son Inscription au Jeu concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur via un lien web spécifique:

Le Participant devra également préciser les informations suivantes :

-        une adresse de courrier électronique valide ;

-        un identifiant disponible ;

-        un mot de passe.

Pour valider son Inscription, le Participant doit également accepter le présent Règlement et les Conditions Générales des Jeux concours fournis par le Prestataire. 


Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée et contenant un lien d’activation.

Le Participant ouvrira son compte utilisateur sur le site http://www.ald.agorize.com.

Une fois son compte activé, le Participant devra préciser les informations suivantes :

- Civilité ;

- Prénom ;

- Nom;

- Entité de rattachement ;

- Pays. 


D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte. Une fois son compte actif, le Participant est en mesure de s’inscrire au Jeu concours soit en postulant pour rejoindre une équipe déjà constituée, soit en créant sa propre équipe. Pour terminer son Inscription au Jeu concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Jeu concours. 


4.2 Toute Inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant. 


4.3 Par cette Inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Jeu concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des Participants présélectionnés ou des Lauréats. 


4.4 L’accès au Jeu concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logiciel suivante :

- Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur; Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;

- Système d'exploitation : Windows XP ; Vista et OS X

- Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5;

- Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au Participant sur la page d’accueil du Jeu concours;

- La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Jeu concours.

4.5 Le Jeu concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet AGORIZE.com édité par le Prestataire par le biais du site <http://www.ald.agorize.com> , sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Prestataire ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 15.

La participation au jeu concours se faisant sur la base du volontariat, aucune compensation financière ou d’autre nature ne sera attribuée aux Participants se connectant sur la plateforme en ligne dédiée, ce quelque soit sa période ou son temps de connexion sur cette plate-forme.

 

ARTICLE 5 – PERIODE D’OUVERTURE DES INSCRIPTIONS AU JEU CONCOURS

5.1 L’Inscription au Jeu concours est ouverte du 14 septembre 2015 à 18h00 au 15 novembre 2015  23h59.

5.2 Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Jeu concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

5.3 Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée, pour quelques raisons que ce soit, au Participant.

 

ARTICLE 6 -  PRINCIPE ET DEROULEMENT DU JEU CONCOURS

6.1 Le Jeu concours se déroulera du 14 septembre 2015 au 12 janvier 2016 et aura lieu majoritairement sur une plate-forme en ligne spécifique développée par le Prestataire.

Deux (2) événements physiques sont aussi intégrés au Jeu concours : une Cérémonie de lancement le 10 novembre 2015 précédant une phase de Préselection, et une Cérémonie finale de remise des prix le 12 janvier 2016, succédant une phase de Votes pour les prototypes/approfondissements.

Autour du thème général commun « Mobile & Drivers », le Jeu concours consiste en la réalisation par les Participants de concepts soumis à une présélection, puis, uniquement pour les concepts sélectionnés, en l’élaboration de prototypes/approfondissements, soumis ultérieurement à un Vote et un Classement final, dans les conditions de l’Article 7, pour les prototypes/approfondissements finalistes.

Les phases de Préselection et de Votes ont pour objet de : « sélectionner les meilleurs concepts et/ou prototypes/approfondissements qui pourront potentiellement être développés à l’issue du Challenge ».

Ces Concepts et/ou prototypes/approfondissements doivent être conformes aux exigences de l’Article 9, doivent impérativement répondre au thème « Mobile & Drivers » et aux règles du Jeu concours décrites au sein de l’onglet « Brief » et « Modalites » de la page dédiée au Jeu concours sur le site http://www.ald.agorize.com, hébergée par la plate-forme en ligne dédiée au Jeu concours et développée par le Prestataire.

Dans le cadre du Challenge et au démarrage de la réalisation des prototypes/approfondissements, des mentors (experts) issus de l’Entreprise Partenaire auront pour rôle de coacher les équipes dans leurs réalisations et présentations, et de s’assurer que ces réalisations s’inscrivent dans le thème du Jeu concours.

DEROULEMENT GENERAL DU CONCOURS

6.2 Au lancement du Challenge, les Participants s’inscrivent sur la plate-forme en ligne, et conçoivent en équipe des concepts qui seront soumis ultérieurement à une présélection par le Jury de l’Entreprise Partenaire, qui délibèrera sur la plate-forme en ligne.

Puis les concepts présélectionnés poursuivront le Jeu concours et deviendront des prototypes/approfondissements, ou alors seront approfondis (phase de Prototypage/approfondissement).

Une deuxième phase de Vote aura lieu pour sélectionner les 3 meilleurs prototypes/approfondissements.

Auront alors lieu 2 Votes en simultané :

-        Vote du Jury de l’Entreprise Partenaire (délibération) pour 2 prototypes/approfondissements ;

-        Vote du Public (collaborateurs de l’Entreprise Partenaire, via des « likes ») pour 1 prototype/approfondissement.

Dans le cas où, dans le cadre du Challenge, l’un des 3 meilleurs prototypes/approfondissements est voté à la fois  par le Jury de l’Entreprise Partenaire et par Public, le 2ème prototype/approfondissement ayant le plus de « likes » du Public sera automatiquement sélectionné pour faire partie des équipes qui présenteront leurs prototypes/approfondissements lors de la Cérémonie finale de remise des prix.

Lors de cette Cérémonie finale de remise des prix, les 3 meilleurs prototypes/approfondissements seront présentés par les équipes Finalistes et soumis au Vote du Grand Jury de l’Entreprise Partenaire. Les Finalistes ne connaîtront leur Classement final qu’à l’étape de la Cérémonie finale de remise des prix.

6.4 Les différentes dates et phases du Jeu concours, entre son démarrage et sa fin, sont les suivantes :

-  14 septembre 2015 : ouverture de la plate-forme en ligne

- 14 septembre 2015 au 15 novembre 2015 : constitution des équipes, élaboration des concepts sur la plate-forme en ligne.

- 10 novembre 2015 : Cérémonie de lancement à l’Ecole 42 (96 Boulevard Bessières, 75017 Paris). Au programme : introduction par l’Entreprise partenaire, premières présentations de concepts par les équipes participantes, session d’échanges entre équipes et rencontre avec les mentors.

- 17 novembre : présélection sur la plate-forme en ligne des 15 meilleurs concepts.

- 18 novembre au 11 décembre : phase de Prototypage/d’approfondissement sur la plate-forme en ligne.

- 15 décembre : Votes pour sélectionner les 3 meilleurs prototypes/approfondissements sur la plate-forme en ligne.

- 16 décembre au 8 janvier 2016 : préparation des équipes via la plate-forme en ligne ou lors de rencontres physiques pour présenter leurs prototypes/approfondissements, lors de la Cérémonie finale de remise des prix.

- 12 janvier 2016 : Cérémonie finale de remise des prix, au sein des Tours Société Générale (17 cours Valmy, 92987 La Défense) avec : une présentation des prototypes/approfondissements par les équipes finalistes, un Classement final des prototypes /équipes et une remise des prix.

 

La Cérémonie de lancement et la Cérémonie finale de remise des prix seront communes au Jeu concours et au Challenge Externe. Toutefois, les deux Challenges ne se confondront en aucune manière et n’auront aucune influence l’un sur l’autre.

 

ARTICLE 7 – MODALITES POUR LES PHASES DE PRE-SELECTION DE CONCEPTS, DE PROTOTYPAGE/APPROFONDISSEMENT ET DE VOTES. 

Pour le processus global de sélection des concepts et prototypes/approfondissements, voir article 10 du présent règlement.

 

PHASE DE PRESELECTION POUR L’ENSEMBLE DU JEU CONCOURS :

7.1 La phase de Présélection aura lieu via la plate-forme en ligne spécifique le 17 novembre 2015 jusqu’à 23h59.

7.2 De ce fait, et au plus tard le 15 novembre 2015 à 23h59, toutes les équipes Participantes devront envoyer via la plateforme en ligne leurs concepts, pour présélection.

Leurs concepts doivent être composés :

- d’une présentation de l’équipe élaborée à partir du « dossier de présélection », téléchargeable sur le site http://www.ald.agorize.com

- du document de présélection, détaillant les pistes de réflexion de l’équipe, et disponible en téléchargement à l’adresse http://www.ald.agorize.com

7.3 La Présélection des concepts de l’ensemble des équipes Participantes au Jeu concours sera réalisée par le Jury de l’Entreprise Partenaire, sur la base des concepts qui lui seront envoyés, conformément à la section 7.2 et à l’Article 10 du Règlement.

A l’issue de la phase de Présélection, 15 équipes maximum seront sélectionnées par le Jury de l’Entreprise Partenaire pour poursuivre le Jeu concours, pour concevoir ensuite leurs prototypes/approfondissement lors de la phase de Prototypage/d’approfondissement.

Définition d’un prototype : dans le cadre du Jeu concours ALD, un prototype peut être une application mobile, un site web, un concept vidéo.

Définition d’un approfondissement : toute autre présentation qui permettrait d’approfondir le concept soumis au Jury de l’Entreprise Partenaire et retenu lors de la phase de présélection.

 

PHASE DE PROTOTYPAGE/APPROFONDISSEMENT

7.4  La phase de Prototypage s’échelonnera via la plate-forme en ligne spécifique du 18 novembre 2015 au 11 décembre 2015 à 23h59.

7.5  Toutes les équipes du Jeu concours devront soumettre leurs prototypes/approfondissements finaux au Jury de l’Entreprise Partenaire, au plus tard le 11 décembre 2015 à 23h59, en les téléchargeant sur un espace dédié et hébergé sur la plateforme en ligne du Jeu concours.

7.6 La matérialisation d’un prototype ou d’un approfondissement se fera donc telle que décrite dans les définitions du prototype et de l’approfondissement énoncées à la section 7.3 du présent Règlement.

VOTES EN LIGNE

7.7  Suite à la phase de Prototypage, prévue du 18 novembre 2015 au 11 décembre 2015 à 23h59, la phase de Vote pour les meilleurs prototypes/approfondissements aura lieu via la plate-forme en ligne spécifique le 15 décembre 2015, en vue d’un Classement final et d’une Cérémonie finale de remise de prix (par le Grand Jury de l’Entreprise Partenaire) pour les 3 équipes Finalistes, le 12 janvier 2016.

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE LA REMISE DES PRIX

8.1 Seules les 3 équipes ayant été sélectionnées, à l’issue de la phase de Vote du 15 décembre, par le Jury de l’Entreprise Partenaire et le Public (collaborateurs de l’Entreprise Partenaire) peuvent être Finalistes et récompensées lors de la Cérémonie finale de remise des prix.

8.2 La Cérémonie finale de remise des prix consistera en une présentation orale par chacune des équipes Finalistes de leurs prototypes/approfondissements finaux, devant le Grand Jury e l’Entreprise Partenaire, au sein des Tours Société Générale (17 cours Valmy, 92987 La Défense).

Un Classement des 3 équipes lauréates sera réalisé sur la base de ces présentations orales des prototypes/approfondissements, conformément à l’Article 10.

En contrepartie de la remise de leurs prototypes/approfondissements, des Prix seront également remis aux équipes lauréates (cf. Article 11 pour le détail des Dotations et Prix).

 

ARTICLE 9 – CARACTERISTIQUES DES CONCEPTS,  PROTOTYPES/APPROFONDISSEMENTS

9.1 Les Concepts et prototypes/approfondissements doivent se conformer au thème « Mobile & Drivers » et aux règles et directives fixées par l’Entreprise Partenaire et communiquées sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Jeu concours, sur le site <http://www.ald.agorize.com>.

9.2 Ces Concepts et prototypes/approfondissements doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV, et ce pour :

- la phase de présélection du 17 novembre

- à l’issue de la phase de Prototypage le 11 décembre

- au plus tard le 8 janvier 2016 pour les équipes Finalistes

Egalement :

- les concepts doivent être matérialisés comme énoncés à la section 7.2 du présent Règlement.

- les prototypes/approfondissements doivent être matérialisés comme énoncés à la section 7.6 du présent Règlement.

9.3 En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture des Concepts et/ou prototypes/approfondissements téléchargés via la plate-forme en ligne, il est de la responsabilité des Participants de l’équipe concernée d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Concepts et/ou prototypes/approfondissements de la phase en cours, et au plus tard dans un délai de trois jours à compter de cette date. Passé ce délai, l’équipe en cause se verra disqualifiée du Jeu concours.

9.4 Les Participants garantissent que les Concepts et/ou prototypes/approfondissements sont constitués des seules contributions des membres de leur équipe. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants de l’équipe concernée.

L'usage de photos ou images devra être libre de tout droit. En aucun cas les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsable de l'utilisation d'œuvres sur lesquels des tiers jouissent de droits.

 

ARTICLE 10 – CHARTE DE SELECTION

10.1 Trois (3) phases de sélection se tiendront lors du Jeu concours :

- une Présélection des concepts, organisée à l’issue de la phase de présélection (par le Jury de l’Entreprise Partenaire)

- un Vote sur les prototypes/approfondissements (par le Jury de l’Entreprise Partenaire et en parallèle par le Public) à l’issue de la phase de Prototypage

- un Classement final lors de la Cérémonie finale de remise des prix, suite aux présentations par les équipes Finalistes de leurs prototypes/approfondissements (devant le Grand Jury de l’Entreprise Partenaire)

10.2 Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à son sexe, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

10.3 Un Jury de Sélection composé de membres prestigieux de l’Entreprise Partenaire ayant les qualifications et les compétences nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Concepts et/ou prototypes/approfondissements soumis par les Participants sera en charge de :

- présélectionner, à l’issue de la phase de présélection, jusqu’à 15 équipes sur la base des Concepts et/ou prototypes/approfondissements qui auront été soumis.

- sélectionner, lors de la phase de Vote à l’issue de la phase de Prototypage, 2 prototypes/approfondissements sur la base des prototypes/approfondissements reçus.

A noter qu’en parallèle, lors de cette même phase de Vote, le Public (collaborateurs de l’Entreprise Partenaire) votera pour 1 prototype/approfondissement.

Au total, les 3 prototypes/approfondissements sélectionnés seront présentés lors de la Cérémonie finale de remise des prix et les 3 équipes associées récompensées par le Grand Jury de l’Entreprise Partenaire.

- déterminer le Classement final de ces 3 équipes, lors de la Cérémonie finale de remise des prix

Suite aux délibérations lors des 3 phases de Votes listées ci-dessus, chaque Participant présélectionné ou Finaliste devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la présélection ou la sélection de son équipe avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier l’équipe du Participant défaillant.

10.4 La Présélection des concepts est conditionnée par la télétransmission d’un minimum de 15 concepts répondant aux exigences éditoriales et techniques de l’Entreprise Partenaire exposées dans son Brief. L’Entreprise Partenaire aura la faculté d’annuler le Jeu concours dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 8 concepts à l’issue de la Présélection.

Le Vote de sélection des prototypes/approfondissements est conditionné par la télétransmission d’un minimum de 5 prototypes/approfondissements répondant aux exigences éditoriales et techniques de l’Entreprise Partenaire exposées dans son Brief.

Le Classement final des équipes est conditionné par le choix préalable de 3 équipes Finalistes, répondant aux exigences éditoriales et techniques de l’Entreprise Partenaire exposées dans son Brief.

 

ARTICLE 11 – DOTATIONS ET PRIX

11.1 Les Dotations et Prix visés au présent Article sont la contrepartie de :

- la remise d’un prototype/approfondissement final dont la qualité a été reconnue par le Jury de l’Entreprise Partenaire et du Public, puis par le Grand Jury lors de la Cérémonie finale de remise des prix.

- de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 12 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;

- de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.

Aucun Prix ne peut être remis aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.

11.2 Toute remise de Prix à un Lauréat l’issue du Jeu concours est conditionnée par le respect intégral, de la part de ce Lauréat, des règles exposées dans le Règlement

11.3 Seuls les Lauréats des 3 équipes classées par le Jury Final à l’issue de la phase finale se verront attribuer un Prix par le Grand Jury de l’Entreprise partenaire.

11.4 Un seul Prix sera attribué pour chacun des Lauréats des 3 équipes classées.

11.5 Chaque Participant reconnaît et accepte que les Prix ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre Prix pour quelque cause que ce soit. Les Prix sont non cessibles et les Participants sont informés que la vente ou l’échange de Prix sont interdits.

11.6 En cas d’indisponibilité du Prix initialement prévu et présenté, l’Entreprise Partenaire sera libre de lui substituer un Prix d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion de l’Entreprise Partenaire.

11.7 Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Entreprise Partenaire ne soit, en aucun cas, tenue pour responsable du dysfonctionnement du Prix ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison du Prix.

11.8 Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Entreprise Partenaire ne soit tenue que de la seule mise à disposition des Prix attribués aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Prix ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Prix resteront à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dûs à ce titre.

 11.9 Les Lauréats seront informés de leurs Prix par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur le site web <http://www.ald.agorize.com>, dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Grand Jury de l’Entreprise Partenaire. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de son Prix, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entreprise Partenaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Entreprise Partenaire se réserve le droit de déclarer le Prix non attribué à ce Lauréat.

11.10 Les Lauréats des 3 équipes, en fonction de leur Classement final établi par le Grand Jury de l’Entreprise Partenaire, se verront attribuer les Prix suivants, étant précisé que l’équipe n°1 est celle qui est considérée comme étant  la meilleure :

Prix pour l’équipe n°1

Pour chaque membre de l’équipe : 2000 € par gagnant.

 

Prix pour l’équipe n°2

Pour chaque membre de l’équipe : 1000 € par gagnant.

 

Prix pour l’équipe n°3

Pour chaque membre de l’équipe : 500 € par gagnant.

 

ARTICLE 12– PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Définitions

“Droits de propriété intellectuelle” : signifie toute Invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une marque, un modèle, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois ou les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.

12.2 Chaque Concept et/ou prototype/approfondissement, dans laquelle interviennent plusieurs Participants constitue une œuvre collective.

12.3 Chaque Participant s’engage à ne pas divulguer les Concepts et/ou prototypes/approfondissements de son équipe à des tiers jusqu’au 31 décembre 2016.

12.4 L’ensemble des prototypes/approfondissements télétransmis par les équipes Participantes sur le site ald.agorize.com seront placées sous Licence « Licence Creative Commons Attribution 3.0 France » (la « Licence ») en Annexe 1 du présent Règlement. Pour la bonne compréhension et interprétation de l’Annexe 1 :

- Le terme « Offrant » de la Licence correspond ici à tout Participant au Jeu concours ;

- Le terme « Œuvre » de la Licence correspond ici aux Concepts et/ou prototypes/approfondissements élaborés par les Participants dans le cadre du Jeu concours ;

- Le terme « Acceptant » de la Licence correspond ici à l’Entreprise Partenaire.

12.5 L’Entreprise Partenaire est donc libre de reproduire ces Concepts et/ou prototypes/approfondissements, de les distribuer, de les communiquer au public, de les exploiter, de les développer,  et de les modifier et de commercialiser les développements et les adaptations.

En cas de modification ou transformation ou adaptation des Concepts et/ou prototypes/approfondissements, les Organisateurs ne pourraient distribuer l’œuvre dérivée qui en résulterait que dans les termes de la Licence.

12.6 La participation au Jeu concours nécessite l’acceptation pure et simple du placement sous Licence des Concepts et/ou prototypes/approfondissements transmis par les Participants. Les Participants reconnaissent avoir lu et compris les conditions de la Licence en Annexe 1 du présent Règlement, et les accepter.

 

ARTICLE 13– CITATION DES LAUREATS

13.1 Chaque Participant autorise l’Entreprise Partenaire, dans l’hypothèse où il serait désigné Lauréat du Jeu concours, à utiliser son nom, son prénom, sa ville et son département de résidence et, le cas échéant, sa photographie, dans toute manifestation promotionnelle, sur les sites internet du Prestataire et de l’Entreprise Partenaire et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que le Prix attribué.

 

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

14.1 Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion au réseau internet pour la participation au Jeu concours sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0,66 euros toutes taxes comprises, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).

14.2 Les Participants titulaires d’une connexion au réseau internet dont les frais d’abonnement ne sont pas proportionnés au temps de connexion (abonnements « illimités », câble, ADSL etc.) n’auront droit à aucun remboursement dans la mesure où la participation au Jeu concours ne leur engendre aucun frais supplémentaire.

14.3 Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 31 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

34 rue du Faubourg Saint Antoine

75011 PARIS

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

14.5 La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

- les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville et courrier électronique) ;

- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;

- le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité ;

- le cas échéant, la demande précise de remboursement des frais de connexions avec les dates, heures et durées de connexion au site du Jeu concours pour la participation au Jeu concours et la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexion au site du Jeu concours pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.

14.6 Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

14.7 Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

14.8 Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

15.1 La responsabilité du Prestataire et de l’Entreprise Partenaire ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site agorize.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Jeu concours.

15.2 La participation au Jeu concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troie et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

15.3 Les Organisateurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Concepts et/ou prototypes/approfondissements, et notamment du refus de prise en compte de ces Concepts et/ou prototypes/approfondissements en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Jeu concours, ou par toute altération portée aux Concepts et/ou prototypes/approfondissements indépendamment du fait des Organisateurs.

15.4 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Jeu concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les Participants par une mention sur le site http://www.ald.agorize.com.

15.5 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

15.6 Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, toute action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Concepts et/ou prototypes/approfondissements par l’Entreprise Partenaire non prévus par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l’Entreprise Partenaire viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe du Prestataire.

15.7 En aucun cas, les Organisateurs ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Prix, ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de son Prix pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration du Prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas son Prix. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du Prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

 

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

16.1 Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations matérielles ou immatérielles de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Entreprise Partenaire au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles : (i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant, (ii) les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Entreprise Partenaire, (iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles, (iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

 16. 2 Le Participant s’engage, pendant la durée du Jeu concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Jeu concours telle que prévue à l’Article 6, à :

(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Jeu concours dans les conditions du Règlement ;

(ii) prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;

(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son équipe ;

16.3 A l’issue du Jeu concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 6 ou de son annulation, le Participant devra sans délai détruire ou remettre à l’Entreprise Partenaire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Jeu concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Entreprise Partenaire.

 

ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

17.1 La participation au Jeu concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

17.2 Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

17.3 Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire, et éventuellement l’Entreprise Partenaire, est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

La finalité de ce traitement est :

- d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Entreprise Partenaire ;

- d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

- de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.

17.4 Les destinataires de ces données sont le Prestataire et l’Entreprise Partenaire.

17.5 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1495245 v 0.

A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

17.6 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

- s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;

- s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;

- accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;

- rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

 Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à :

 

AGORIZE

34 rue du Faubourg Saint-Antoine

75011 PARIS

 

17.7 Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générales des Jeu concours présente sur le site agorize.com et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Jeu concours.

 

ARTICLE 18 – LE REGLEMENT

18.1 La participation au Jeu concours et l’attribution d’un Prix nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas la présente disposition.

18.2 Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, y compris la durée du Jeu concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.

18.3 Le Règlement est déposé via www.reglement.net à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles. Il est disponible à la consultation sur le site http://www.ald.agorize.com.

Une copie de ce Règlement peut être adressée, gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 14, à toute personne qui en fait la demande par courrier auprès du Prestataire, à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

34 rue du Faubourg Saint-Antoine

75011 PARIS

 

 

ARTICLE 19 – ANNULATION ET SUSPSENSION DU JEU CONCOURS

19.1 L’Entreprise Partenaire se réserve l’entière discrétion d’annuler ou de suspendre le Jeu concours en cas de :

- force majeure ;

- fraude de quelque nature que ce soit ;

- dans le cas visé par l’article 10.4.

 19.2 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsable d’une annulation ou d’une suspension du Jeu concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

 

ARTICLE 20 – INDEPENDANCE

20.1 L’Inscription et la participation au Jeu concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.

 

ARTICLE 21 – RECLAMATIONS

21.1 Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Jeu concours.

21.2 Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet ald.agorize.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

34 rue du Faubourg Saint-Antoine

75011 PARIS

 

21.3 Les réclamations relatives au déroulement du Jeu concours et à l’envoi des Prix doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

34 rue du Faubourg Saint-Antoine

75011 PARIS

 

21.4 Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

- les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville et courrier électronique) ;

- l’identification du Jeu concours concerné ;

- l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

 

ARTICLE 22 – CONCILIATION PREALABLE

22.1 En cas de litige persistant après que le Participant a procédé à une réclamation conformément à l’Article 22, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.

22.2 La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

22.3  Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action, dans la limite de l’Article 23 du Règlement.

 

 ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE

Le Règlement et le Jeu concours sont soumis au droit français. Les litiges nés de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent règlement et jeu concours relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.


 

ANNEXE 1 – Licence Creative Commons Attribution 3.0 France

 

Licence BY

 

L'ŒUVRE (TELLE QUE DEFINIE CI-DESSOUS) EST MISE A DISPOSITION SELON LES TERMES DE CETTE LICENCE PUBLIQUE CREATIVE COMMONS (CI-APRES DENOMMEE « LPCC » OU « LICENCE »). L'ŒUVRE EST PROTEGEE PAR LE DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE OU TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE. TOUTE UTILISATION DE L'ŒUVRE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE PAR CETTE LICENCE EST  RESERVEE.

 

L’EXERCICE DE TOUT DROIT SUR L’ŒUVRE MISE A DISPOSITION EMPORTE ACCEPTATION DES TERMES DE LA LICENCE. EN RAISON DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA LICENCE, L’OFFRANT ACCORDE A L’ACCEPTANT LES DROITS CONTENUS DANS CETTE LICENCE EN CONTREPARTIE DE SON ACCEPTATION.

 

1. Définitions

a. Adaptation : œuvre créée soit à partir de l’Œuvre seule, soit à partir de l’Œuvre et d’autres œuvres préexistantes. Constituent notamment des Adaptations, les traductions, adaptations, œuvres composites, arrangements ou modifications d’une œuvre littéraire et artistique, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’une interprétation d’une œuvre, y compris les adaptations cinématographiques ou toute autre forme dans laquelle l’Œuvre est susceptible d’être refondue, transformée ou adaptée, notamment toute forme dérivée de l’original de manière identifiable. Il est toutefois entendu qu’une Œuvre qui constitue une Collection ne sera pas considérée comme une Adaptation aux fins de la présente Licence. Au cas où l’Œuvre serait une création musicale, une interprétation ou un phonogramme, la synchronisation de l’Œuvre avec une image animée sera considérée comme une Adaptation aux fins de la présente Licence.

b. Collection : recueil d’œuvres qui, en raison de la sélection et de l’arrangement de son contenu, constitue une création intellectuelle dans laquelle chaque Œuvre se trouve incluse dans son ensemble, sous une forme non modifiée, avec une ou plusieurs autres contributions, chacune d’elles constituant des œuvres en elles-mêmes indépendantes et distinctes qui sont rassemblées pour former cet ensemble. Constituent notamment des Collections, les encyclopédies, anthologies, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou émissions, ou toute œuvre autre que celles désignées à l’article 1(f). Aux fins de la présente Licence, une création qui constitue une Collection ne sera pas considérée comme une Adaptation (telle que définie ci-dessus).

c. Distribution : mise à disposition du public de la version originale ou des copies de l'Œuvre ou d'une Adaptation, par la vente ou tout autre transfert de propriété ou par tout mode de communication au public dans la mesure où ces activités sont sources de droits exclusifs (location, prêt, etc).

d. Offrant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou la ou les entité(s) qui mettent l’Œuvre à la disposition du public  selon les termes de la présente Licence.

e. Titulaire de Droits Originaire : dans l’hypothèse d’une œuvre littéraire ou artistique, l’Auteur, entendu comme la ou les personnes physiques ou morales ou les entités qui ont créé l'Œuvre; et en outre, le cas échéant, (i) dans l’hypothèse d’une interprétation, les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs, ou toute autre personne qui joue, chante, déclame ou interprète l’œuvre littéraire, artistique ou folklorique; (ii) dans l’hypothèse d’un phonogramme ou d’un vidéogramme, le producteur, entendu comme la personne physique ou morale qui procède à la première fixation de l’interprétation sur un support; (iii) dans l’hypothèse d’une émission, l’entreprise de communication audiovisuelle qui procède à la diffusion de l’émission; (iv) dans l’hypothèse d’une base de données, le producteur.

f. Œuvre : création protégeable par le droit de la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits voisins et droitssuigenerisdes producteurs de bases de données) mise à disposition selon les termes de la Licence. Peuvent notamment constituer une Œuvre toute création dans le domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, y compris sous forme numérique, telle qu’un livre, un pamphlet et autres écrits ; une conférence, une allocution, une plaidoirie, un cours ou un sermon ou d'autres œuvres de même nature ; une œuvre dramatique ou une comédie musicale ; une œuvre chorégraphique ou un pantomime ; une composition musicale avec ou sans paroles ; une œuvre cinématographique à laquelle sont assimilées des œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ; un dessin, une peinture, une création architecturale, une sculpture, une gravure ou une lithographie ; une création photographique à laquelle sont assimilées des œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; une œuvre des arts appliqués ; une œuvre graphique et typographique ; une illustration, une carte, un plan, un croquis ou une œuvre tridimensionnelle relative à la géographie, la topographie, l'architecture ou aux sciences ; une interprétation, une émission ; un phonogramme ou un vidéogramme ; une anthologie ou un recueil d’œuvres ou de données diverses ou une base de données dans la mesure où elle est protégée par le droit d’auteur ou le droit des producteurs de bases de données à la condition que celles-ci soient protégées par le droit applicable qui ne couvre pas seulement les bases de données protégées par le droit d'auteur (pour éviter toute ambiguïté, les sections 3(a), 3(b) et 3(c) ne s'appliqueront pas quand seul le droit des producteurs de bases de données s'applique); une interprétation réalisée par un artiste de cirque ou de variété ; les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.

g. Acceptant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou entité(s) qui exercent sur l’Œuvre les droits accordés par cette Licence et qui n’ont pas précédemment violé les conditions de cette Licence ou qui ont reçu l’autorisation expresse de la part de l’Offrant d’exercer les droits conférés par cette licence malgré une violation précédente.

h. Représentation : représentation de l’Œuvre et communications au public de ces représentations publiques par un procédé quelconque, quelque soit le type de transmission, notamment numérique et incluant les modes d’exploitation prévus par le droit applicable. Constitue également notamment une communication au public, la mise à disposition d’Œuvres protégées de manière à ce que le public puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les interprétations et communications au public des interprétations de l'Œuvre y compris les interprétations publiques au format numérique ainsi qu’une diffusion ou une rediffusion de l’Œuvre par tout moyen, notamment par des signes, des sons ou des images.

i. Reproduction : toute copie de l'Œuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique et incluant les modes d'exploitation prévus par le droit applicable. Constitue aussi notamment une Reproduction, un enregistrement sonore ou visuel, une fixation ou une reproduction de fixations de l'Œuvre, y compris le stockage d'une interprétation, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme au format numérique ou sur tout autre support électronique.

 

2. Exceptions et limitations aux droits exclusifs

Les exceptions et limitations aux droits exclusifs prévues par la loi applicable ne sont pas affectées par la présente Licence.

 

3. Étendue de l’autorisation

Sous réserve des conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre gratuit, non-exclusif, pour la durée de protection des droits applicables et pour le monde entier, les droits de :

a. Reproduire, Distribuer et Représenter l'Œuvre, incorporer l'Œuvre dans une ou plusieurs Collections et reproduire l'Œuvre même incorporée dans lesdites Collections ;

b. Créer, Reproduire, Distribuer et Représenter des Adaptations, à la condition que ces Adaptations, notamment toute traduction sur tout support, soient accompagnées des mentions appropriées par étiquetage, démarcation ou identification de manière à faire apparaître clairement que des modifications ont été apportées à l’Œuvre. Par exemple, une traduction pourrait porter la mention « L’œuvre originaire a été traduite du français à l’anglais » ou en cas de modification « L’œuvre originaire a été modifiée » ;

c. Lorsque l'Œuvre est une base de données soumise au droit des producteurs de bases de données, extraire et réutiliser des parties substantielles.

d.    Pour éviter toute ambiguïté :

Régime légal de gestion collective obligatoire.

  1. Dans les cas où des utilisations de l'Œuvre seraient soumises à un régime légal de gestion collective obligatoire (droit auquel il ne peut être renoncé), l'Offrant se réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par l'intermédiaire de la société de perception et de répartition des droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et satellite, la copie privée d'Œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction par reprographie, le prêt en bibliothèque ;

Régime de gestion collective obligatoire assorti de possibilité de renonciation.

  1. Dans les juridictions où il est possible de renoncer au droit de percevoir des redevances au titre d'un quelconque régime de licence légale ou de gestion collective obligatoire, l’Offrant renonce au droit exclusif de percevoir lesdites redevances découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits consentis en vertu de la présente Licence ;

Régime de gestion collective facultative.

  1. L’Offrant renonce au droit de percevoir des redevances (que ce soit à titre individuel ou, au cas où l’Offrant serait membre d’un organisme de gestion collective facultative, par le biais de cet organisme) découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits accordés par la présente Licence.

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports, médias, procédés, techniques et dans tous formats, incluant, dans la mesure du possible, les futurs médias et formats. Les droits mentionnés ci-dessus incluent le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à leur exercice sur d’autres supports, médias, procédés, techniques et formats. Les droits qui ne sont pas expressément accordés par l’Offrant à l’Acceptant par la présente Licence sont réservés. Dans le cas où l'Offrant est titulaire de droitssui generissur les bases de données conformément à la loi nationale transposant la Directive Européenne sur les bases de données, l'Offrant renonce à ce droit.

 

4. Restrictions

L'autorisation accordée par l'Article 3 est expressément soumise et limitée par les restrictions suivantes :

a. L'Acceptant peut Distribuer ou Représenter l'Œuvre uniquement selon les termes de cette licence. Il doit inclure une copie de la Licence, ou son Identifiant Uniforme de Ressource (URI), à toute copie de l'Œuvre qu'il Distribue ou Représente. L'Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d'utilisation sur l'Œuvre qui restreignent les termes de la Licence ou la capacité du bénéficiaire ultérieur d'exercer les droits qui lui sont accordés par cette Licence. L'Acceptant ne peut consentir de sous-licence sur l'Œuvre. Il doit conserver intacts tous les avertissements qui se réfèrent à cette Licence et l’avertissement sur les garanties avec chaque copie de l’Œuvre qu’il distribue ou représente. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente l’Œuvre, il ne doit pas imposer de mesure technique de protection susceptible de restreindre la capacité du bénéficiaire ultérieur à exercer les droits conférés par la présente Licence. L’article 4(a) s’applique à l’Œuvre telle qu’incorporée dans une Collection, mais n’a pas pour effet d’imposer que la Collection soit soumise aux conditions de la Licence. Si l'Acceptant crée une Collection, il doit, à la demande de tout Offrant et dans la mesure du possible, supprimer de la Collection toute référence audit Offrant, selon les modalités de l’Article 4(b), et ce conformément à la demande. Si l'Acceptant crée une Adaptation, il doit, à la demande de tout Offrant et dans la mesure du possible, supprimer de l'Adaptation toute référence audit Offrant, selon les modalités de l’Article 4(b), et ce conformément à la demande.

b. Sauf introduction d’une demande prévue à l’Article 4(a), l'Acceptant doit, lorsqu'il distribue ou représente l'Œuvre, ou toute Adaptation ou Collection, garder intacts tous les avertissements sur les droits d’auteur concernant l’Œuvre et fournir, de manière appropriée au support ou au média qu'il utilise : (i) le nom du Titulaire de Droits Originaire (ou le pseudonyme, le cas échéant) s'il est mentionné, et/ou si le Titulaire de Droits Originaire et/ou l’Offrant désigne une ou des parties (par exemple un organisme de financement, un éditeur ou un journal) à attribuer (« les Parties à Attribuer ») dans l’avertissement sur les droits d’auteur de l’Offrant, les conditions d’utilisation ou, par un autre moyen approprié, le nom de la Partie ou des Parties à Attribuer ; (ii) le titre de l’Œuvre, s’il est mentionné ; (iii) dans la mesure du possible, l’URI que l'Offrant spécifie comme étant associée à l’Œuvre, sauf si ledit URI ne fait pas référence à l’avertissement sur les droits ou aux informations sur la licence relative à l’Œuvre ; et, (iv) conformément à l’Article 3(b), dans le cas d’une Adaptation, une mention identifiant l’utilisation de l'Œuvre dans l’Adaptation (par exemple « traduction française de l’Œuvre par le Titulaire de Droits Originaire » ou « scénario fondé sur l’Œuvre du Titulaire de Droits Originaire »). Les crédits requis par cet article 4(b) pourront être mis en œuvre par tout moyen approprié, sous réserve, toutefois, qu’en cas d’Adaptation ou de Collection, ces crédits figurent d’une manière au moins aussi visible que les crédits relatifs aux autres auteurs y ayant contribué, si de tels crédits apparaissent. A toutes fins utiles, l'Acceptant ne pourra utiliser les crédits requis par cet Article qu'à des fins d’attribution, de la manière susmentionnée et en exerçant les droits accordés par la Licence. L'Acceptant ne peut, implicitement ou explicitement, affirmer ou laisser supposer une quelconque relation, parrainage ou aval par le Titulaire de Droits Originaire, l'Offrant, la ou les Parties à Attribuer selon le cas, et l’Acceptant ou son utilisation de l’Œuvre, sans avoir l’autorisation distincte, expresse, écrite et préalable du Titulaire de Droits Originaire, de l'Offrant et/ou des Parties à Attribuer.

c. Pour éviter toute ambiguïté, les restrictions accordées par l’article 3 et l'article 4(a) ne sont pas applicables à la partie de l’œuvre qui est soumise uniquement aux droits des producteurs de bases de données.

d. A moins d’une limitation aux droits exclusifs prévue par la loi applicable, si l’Acceptant Reproduit, Distribue ou Représente l’Œuvre en elle-même, ou au sein d’une Adaptation ou d’une Collection, il doit respecter les droits moraux du Titulaire de Droits Originaire dans la mesure où ce Titulaire en bénéficie (comme les auteurs et les artistes-interprètes) et ne peut  y renoncer.

 

5. Représentation, Garanties et Avertissement

SAUF ACCORD CONTRAIRE CONVENU PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES ET DANS LA LIMITE DU DROIT APPLICABLE, L’OFFRANT MET L’ŒUVRE A DISPOSITION DE L’ACCEPTANT EN L’ETAT, SANS DECLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIABILITE, LA CONFORMITE, LES VICES CACHES ET LES VICES APPARENTS.

 

6. Limitation de responsabilité

A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable, l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'Acceptant, sur la base d’aucune théorie juridique ni en raison d'aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Œuvre, y compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice.

 

7. Résiliation

a. Toute violation par l'Acceptant des clauses de cette Licence entraînera sa résiliation automatique et la fin des droits qui en découlent. Les Licences accordées aux personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de l'Acceptant des Adaptations ou des Collections dans le cadre de la présente Licence ne seront pas résiliées, à condition que lesdites personnes physiques ou morales respectent pleinement leurs obligations. Les articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de la présente Licence continuent à s'appliquer après la résiliation de celle-ci.

b. Sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus, la présente Licence est accordée pour toute la durée du droit d'auteur ou tout autre droit applicable à l'Œuvre. Néanmoins, l'Offrant se réserve à tout moment le droit d'exploiter l'Œuvre sous une autre Licence ou d'en cesser la Distribution à tout moment. Cependant, cette décision ne devra pas conduire à retirer cette Licence (ou toute autre Licence qui a été accordée, ou doit être accordée en application de la présente Licence) qui continuera à s'appliquer dans tous ses effets à moins qu'elle ne soit résiliée dans les conditions décrites ci-dessus.

 

8. Divers

a. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente l’Œuvre ou une Collection, l’Offrant accorde au bénéficiaire suivant, une licence sur l’Œuvre avec les mêmes termes et conditions que celle accordée à l’Acceptant.

b. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente une Adaptation, l’Offrant accorde au bénéficiaire une licence sur l’œuvre dans des conditions identiques à celles accordées à l’Acceptant.

c. Si en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence était déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n'aurait pas pour effet d'annuler ou de rendre inapplicables les autres dispositions de la Licence. Sans action ultérieure des parties, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimum nécessaire à sa validité et son applicabilité.

d. Aucune des conditions ou des dispositions de la présente Licence ne sera réputée comme ayant fait l'objet d'une renonciation, et aucune violation comme ayant été acceptée, sans le consentement écrit et signé de la partie concernée.

e. La présente Licence représente l'intégralité de l'accord conclu entre les parties à propos de l'Œuvre, objet de la présente Licence. Il n'existe aucun élément annexe, accord ou mandat portant sur cette Œuvre qui ne soit mentionné ci-dessus. L'Offrant ne sera tenu par aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une communication provenant de l'Acceptant. La présente Licence ne peut être modifiée sans l'accord écrit de l'Offrant et de l'Acceptant.

 

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